Arrêté du 25 janvier 2000 abrogeant l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI

J.O. Numéro 41 du 18 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2000 abrogeant l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI

NOR : ECOI0020031A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la demande de la société Kapt' en date du 24 septembre 1999 ;
Vu le courrier de la société Kapt' en date du 10 novembre 1999 ;
Vu la décision no 99-1112 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI délivrée à la société Kapt' et de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Bordeaux,
Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2000.

Christian Pierret